CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La signature des Conditions Générales de Ventes à la demande d’Ouverture de compte implique pour le client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de ventes qui priment sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client, ce dernier renonçant à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achats.

PRIX :
Les prix mentionnés sur nos tarifs, catalogues, prospectus, etc…ne sont donnés qu’à titre indicatif, et la facturation a lieu au tarif en vigueur à la date de la livraison.
La tarification des produits est établie à partir des conditions économiques et conjoncturelles susceptibles d’évoluer.

PAIEMENT :
Toutes nos factures sont établies en regard de nos bordereaux de livraison. Elles sont payables en Avignon à notre siège social.
Le paiement des factures s’effectue conformément aux conditions stipulées à la demande d’ouverture de compte et confirmées par écrit de nos services.
Le défaut de paiement des sommes dues à l’échéance de la date limite de règlement figurant sur la facture emporte l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l‘intérêt légal, et d’une clause pénale s’élevant à 10% des sommes impayées avec un minimum de 50 euros et ce, nonobstant tous dommages et intérêts.
Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel ou mise en demeure préalable. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En outre, le non paiement même partiel d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et l’exigibilité immédiate de ces sommes à quelques titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes les livraisons sans mise en demeure préalable et ce sans préjudice de tous frais, indemnités et recours de notre part.
Enfin, La Société MOUSSIER facture auprès de son client les éventuels frais de rejet bancaire avec un minimum de 15,24 euros

CONDITION D’ESCOMPTE :
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé (sauf stipulation contraire).

DELAIS :
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

FORCE MAJEURE :
La Société MOUSSIER n’est pas responsable de la survenance d’un cas de force majeur.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative, les catastrophes naturelles, l’incendie, les émeutes, les troubles sociaux, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, les grèves totales ou partielles de toute nature que ce soit entravant la bonne marche de la Société telles que les grèves de transport, des services postaux…
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société MOUSSIER qui en informe immédiatement le client et s’efforce, en collaboration avec ce dernier, d’en réduire les effets dans les meilleurs délais.

LIVRAISONS :
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions d’expédition arrêtées avec la commande.
Nos expéditions sont effectuées sous le contrôle de nos préposés, les marchandises étant censées être agréées par le destinataire à l’instant de la remise effective du colis.
Toute réserve devra être faite par les destinataires auprès du transporteur à la réception des colis si :
- leur nombre et poids brut ne sont pas conformes à ceux indiqués sur nos bordereaux de livraison et reportés sur le récépissé d’expédition,
- les colis ont subi des avaries qui peuvent faire redouter des bris ou des vols de marchandises,
- des retards anormaux ont été constatés dans le délai d’acheminement qui seraient imputables au transporteur.
Ces réserves d’usage doivent être portées sur le document de décharge (lettre de voiture du transporteur) et devront être confirmées par lettre recommandée dans les deux jours (non compris jour férié) qui suivent la réception de la marchandise.

RETOURS :
Aucun retour ne peut être fait sans notre accord préalable. Toute marchandise retournée doit être annoncée par lettre rappelant le numéro du bon de livraison ou celui de la facture, effectué Franco de port et d’emballage. Les retours ne dispensent pas l’acquéreur de l’obligation d’acquitter à l’échéance convenue le montant de la facture. Les notes de crédit correspondant à ces retours sont inscrites en compte et ne font l’objet d’aucun remboursement en espèces.

RESERVE DE PROPRIETE :
L’acheteur deviendra responsable des marchandises à la remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
La Société MOUSSIER se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut et sur simple avis de sa part, notre Société sera en droit de reprendre possession des marchandises livrées par elle et non intégralement réglées.
En cas de dépôt de bilan ou de simple suspension provisoire des poursuites, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit et notre Société sera fondée, conformément à la loi, à revendiquer entre les mains de son client comme de tous tiers les marchandises qui ne lui auraient pas été totalement réglées.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
En cas de contestation relative à une commande, à une réparation ou à leur règlement, ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution d’une des clauses aux conditions de vente ci-dessus, le Tribunal de Commerce d’Avignon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité des défendeurs.
Par ailleurs il est expressément convenu que nos marchandises demeureront propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, à son échéance.